| ART. 69 | N°1064 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1064
présenté par
| M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 69
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« du public et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à la rédaction issue du Conseil d’État en supprimant la mention explicite d’une consultation du public introduite en Commission du développement durable à l’Assemblée nationale. En effet, le 1° de l’article L. 341‑1‑2 concerne exclusivement des sites inscrits existants, qu’il est prévu de confirmer dans une liste établie par arrêté ministériel sans en changer le statut juridique. Une mention de la consultation du public au niveau législatif ne se justifie donc pas.