| ART. 64 | N°1081 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1081
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autorisation, l’approbation ou l’absence d’opposition à une déclaration d’un document de planification, programme ou projet »
les mots :
« absence d’opposition à une déclaration, l’approbation ou l’autorisation d’un projet, d’un programme ou d’un document de planification, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.