Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 67N°1082

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1082

présenté par

Mme Gaillard

----------

ARTICLE 67

À l’alinéa 1, après le mot :

« mesure »,

insérer les mots :

« de nature législative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.