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ART. 4 | N°1109 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Clément, M. Lesage, Mme Batho, Mme Quéré, M. Grellier et Mme Fabre |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment d’associations de naturalistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de l’environnement connait et reconnait un ensemble d’associations représentatives après obtention de l’agrément APE et, le cas échéant, le statut d’associations habilitées à siéger dans les instances environnementales.
Il est par conséquent suggéré de supprimer cette mention, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, ou à défaut de viser également les représentants de la pêche de loisir qui contribuent majoritairement aux données liées à l’eau aux milieux aquatiques et à la biodiversité.