| ART. 5 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tahuaitu |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil concourt à une représentativité significative des territoires ultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités d’outre-mer disposent d’une biodiversité très riche. La question de leur représentativité au sein du conseil national de la protection de la nature mérite donc d’être posée.
Le présent amendement vise à poser le principe de la représentativité des collectivités d’outre-mer dans cet organisme à l’instar de ce qui est prévu pour le comité national de la bidiversité.