| APRÈS ART. 3 | N°1318 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1318
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 110‑2 du même code, il est inséré un article L. 110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑4. – Certaines activités économiques telles que l’élevage herbivore sont reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le titre premier de ce texte insiste largement sur les services que rend la nature aux hommes – des services parfaitement intégrés par la profession agricole -, il ne rend aucunement compte, à l’inverse, des externalités positives sur l’environnement et la biodiversité créées par des activités économiques, telles que l’élevage herbivore.
En effet, une réalité pourtant essentielle à considérer est totalement absente de ce projet de loi : la plupart des « espaces naturels » à préserver sont, d’abord, des constructions humaines, entretenues par plusieurs générations d’agriculteurs !
C’est pourquoi cet amendement vise à enrichir le Code de l’Environnement en y intégrant un nouveau principe de reconnaissance de la notion de contributeur à la protection de l’environnement.