| ART. 69 | N°1437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1437
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 69
Substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 641‑1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 641‑1. – Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313‑1 à L. 313‑2-1 et L. 313‑11 à L. 313‑15 du code de l’urbanisme. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence à l’article L. 641‑1 du code du patrimoine de la modification de l’article L. 313‑2‑1 du code de l’urbanisme portée par cet article 69, selon les modalités aujourd’hui applicables en matière de code pilote et de code suiveur.