| ART. 72 | N°1452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1452
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 72
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , en conformité avec la transcription française de la nouvelle politique agricole commune entrée en vigueur en 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que les textes de loi auxquels les opérateurs publics et privés doivent se référer soit expressément identifiés, de façon à ce que les PADD (projet d’aménagemùent et de développement durable) des SCOTT puisse se réaliser en toute sécurité et que les documents d’urbanisme puisse se réaliser en étant bien adaptés aux enjeux des territoires.