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| ART. 5 | N°1464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1464
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il peut également se saisir d’office. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de prévoir une possibilité d’auto-saisine du Comité national de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature.