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ART. 69 | N°1533 (Rect) |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1533 (Rect)
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 69
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 341‑1‑3. – Jusqu’à l’intervention de l’une des décisions prévues au I de l’article L. 341‑1‑2, l’inscription d’un monument naturel ou d’un site avant la publication de la loi n° du précitée entraîne, pour les intéressés, l’obligation d’aviser l’administration, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante, pour les fonds ruraux, ou d’entretien, pour les constructions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.