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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 69N°1533 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1533 (Rect)

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 69

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 341‑1‑3. – Jusqu’à l’intervention de l’une des décisions prévues au I de l’article L. 341‑1‑2, l’inscription d’un monument naturel ou d’un site avant la publication de la loi n°      du      précitée entraîne, pour les intéressés, l’obligation d’aviser l’administration, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante, pour les fonds ruraux, ou d’entretien, pour les constructions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.