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| ART. 69 | N°1541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1541
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 69
Après le mot :
« intéressés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« d’aviser, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, l’administration de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante, en ce qui concerne les fonds ruraux, et d’entretien, en ce qui concerne les constructions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification et de précision rédactionnelle.