| ART. 8 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°195
présenté par
| M. Salen, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Daubresse et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa demande »
les mots :
« la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la composition des conseils d’administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l’administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu’à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d’administration la demande de rattachement auprès de l’Agence française pour la biodiversité.