| ART. 65 | N°212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°212
présenté par
| M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie |
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ARTICLE 65
À l’alinéa 1, après le mot :
« gestion »
insérer les mots :
« , le cas échéant après avoir recueilli l’avis des acteurs concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des incidences possibles de ces réserves sur l’équilibre agro- sylvo-cynégétique, il est indispensable que les fédérations départementales des chasseurs puissent émettre un avis sur leur création.