| ART. 69 | N°227 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Buisine, M. William Dumas, Mme Untermaier, M. Plisson, M. Cottel, Mme Guittet, M. Cresta, M. Roig, M. Mesquida, Mme Buis, M. Dufau, M. Ciot, Mme Alaux, M. Rodet, M. Paul, Mme Fabre et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 69
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L. 341‑1‑2 »
les mots :
« antérieurement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au même I ou sur la liste mentionnée au même 1° »
les mots :
« au I de l’article L . 341‑1‑2 ou son inscription sur la liste mentionnée au 1° du même I ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou d’entretien normal »
les mots :
« en ce qui concerne les fonds ruraux ou d’entretien normal en ce qui concerne les constructions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ’agit d’un amendement de cohérence, visant à ajuster la rédaction de l’article L. 341‑1‑3 concernant la gestion des sites inscrits existants, issue du texte de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.