| ART. 5 | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Au préalable, le Conseil national de la protection de la nature transmet son avis au Comité national de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil National de la Protection de la Nature doit transmettre son avis au Comité National de la Biodiversité afin de l’éclairer dans ses prises de position.