| ART. 5 | N°296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°296
présenté par
| M. Saddier et M. Sermier |
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ARTICLE 5
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« lorsque la répartition entre les sexes des experts de la discipline le permet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc de définir la composition du comité en rapport avec le contexte sociologique des instances associées.