| ART. 65 | N°306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Saddier et M. Sermier |
----------
ARTICLE 65
À l’alinéa 1, après le mot :
« gestion »
insérer les mots :
« , le cas échéant après avoir recueilli l’avis des acteurs concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des incidences possibles de ces réserves sur l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, il est indispensable que les fédérations départementales des chasseurs puissent émettre un avis sur leur création.