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ART. 4 TERN°351 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°351 (Rect)

présenté par

Mme Gaillard

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ARTICLE 4 TER

Après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer le mot :

« domestique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.