| ART. 7 | N°357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°357
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tous sujets susceptibles »
les mots :
« tout sujet susceptible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.