| ART. 7 TER | N°449 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°449
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 7 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Comité national de la biodiversité peut rendre un rapport sur le bilan des programmes pluriannuels de développement et d’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n’englobe pas l’ONCFS dans la grande Agence française pour la biodiversité. Or, l’ONCFS doit être un acteur majeur de la biodiversité.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé d’impliquer plus directement les acteurs de la chasse dans la protection de la biodiversité, en permettant au futur CNB de rendre un rapport sur les objectifs atteints ou non atteint des programmes pluriannuels de développement et d’investissement de l’ONCFS.