| APRÈS ART. 7 TER | N°450 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°450
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant:
L’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de la biodiversité peut émettre un avis simple sur ce contrat pluriannuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n’englobe pas l’ONF dans la grande Agence française pour la biodiversité. Or, l’ONF doit être un acteur majeur de la biodiversité.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé d’impliquer plus directement les métiers liés à la forêt dans la protection de la biodiversité, en permettant au futur CNB d’émettre un avis simple sur le contrat pluriannuel passé entre l’État et l’ONF.