| ART. 72 | N°483 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
| M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 72
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 72 semble difficilement applicable. En effet, les objectifs de qualité paysagère devront désigner les orientations en matière de protection, de gestion et d’aménagement des structures paysagères et des éléments de paysage, notamment des haies, bosquets ou encore arbres isolés.
Ce degré de précision risque de rendre l’élaboration des documents d’urbanisme complexe. Or, il est absolument indispensable de gagner en simplification.