| ART. 5 | N°512 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°512
présenté par
| M. Fasquelle, M. Guilloteau, M. Quentin, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin et M. Lurton |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« de représentation sociétale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux préparatoires à la loi ainsi que l’exposé des motifs du projet de loi définissent le Comité National de la Biodiversité comme une « instance sociétale de concertation ».
Il apparaît opportun de l’inscrire explicitement dans la loi afin d’éviter de dévoyer ce système dans la partie réglementaire avec une surreprésentation des associations de protection de l’environnement.