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ART. 8N°563

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°563

présenté par

M. Meunier

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ARTICLE 8

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sa demande »

les mots :

« la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la composition des conseils d’administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l’administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu’à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d’administration la demande de rattachement auprès de l’Agence française pour la biodiversité.