| ART. 5 | N°567 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°567
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE 5
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420‑5 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 1 du chapitre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L. 420‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 420‑5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Il se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et à la gestion de la faune sauvage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour l’intérêt général et le bon fonctionnement de la chasse en France.
Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique.
Il ne serait d’ailleurs pas cohérent de confier des compétences chasse au Conseil National de la Biodiversité tout en maintenant l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en dehors de l’Agence Française de la Biodiversité.