| ART. 5 | N°714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°714
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Au préalable, le Conseil national de la protection de la nature transmet son avis au Comité national de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil National de la Protection de la Nature doit transmettre son avis au Comité National de la Biodiversité afin de l’éclairer dans ses prises de position.