| APRÈS ART. 7 BIS | N°766 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°766
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Boudié, Mme Iborra, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Cresta, M. Le Borgn', M. Le Roch, Mme Françoise Dumas, M. Beffara, M. Villaumé, M. Premat, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Jalton, M. Boisserie et M. Gagnaire |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant:
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l’urbanisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un rapport du gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence « Espaces naturels sensibles » aux Régions.