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ART. 8 | N°808 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Dhuicq |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa demande »
les mots :
« la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition des conseils d’administration des établissements publics font nécessairement une large place à l’administration et à ses démembrements ainsi qu’à une multitude de groupes ou groupements écologistes. Il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d’administration la demande de rattachement auprès de l’Agence française pour la biodiversité.