


| ART. 67 | N°906 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°906
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 67
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 67 pourrait faire courir un risque.
Il vise à proposer, à titre pour le moment expérimental mais appelé à devenir définitive, l’homogénéisation des différents instruments de gestion ou de protection environnementale, Parc nationaux, sites Natura 2000, auxquels sont assimilés ici abusivement les Parcs régionaux qui ne sauraient être circonscrits à la « gestion des espaces naturels protégés ».
Si la rationalisation homogène des instances consultatives, des process de gestion administrative et de concertation envisagée dans cet article notamment dans son 1°, est souhaitable, il n’en est rien de l’autre objectif porté au 2° : la réalisation d’un document unique rassemblant ou fusionnant les orientations, engagements et mesures de protection applicables à l’ensemble de ces instruments de protection environnementale.
Le nivellement envisagé risque fort d’aboutir à ajouter, sans distinction, des niveaux de préservation visés, actuellement, pour chaque instrument, des contraintes de type Parc national ou réserve naturelle, à des espaces déjà fort contraints, comme les sites Natura 2000 ou à ceux qui actuellement, comme les Parc régionaux, permettent un équilibre entre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux.