| APRÈS ART. 69 | N°939 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°939
présenté par
| M. Goasguen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant:
L’attribution d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir pour un site classé doit, outre les autorisations nécessaires, recueillir préalablement l’accord de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la Commission nationale du débat public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article s’inscrit dans une logique de protection et de défense des sites classés en France.
Notamment par la saisine obligatoire de la CSSPP, qui permettra une meilleure défense des sites classés.
Mais également en permettant de mieux prendre en compte l’avis des citoyens et des différents acteurs, en les intégrant pleinement au processus décisionnel relatif à ces projets d’aménagements.