| ART. 5 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°94
présenté par
| Mme Le Dain |
----------
ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , la répartition entre secteurs public, parapublic et privé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les acteurs de la société française sont parties prenantes de la biodiversité, et notamment dans le domaine de la protection de la nature.
Administrations publiques nationales et territoriales, établissements publics, associations Loi 1901, chambres consulaires, entreprises, doivent contribuer à cet enjeu national. Il convient que le législateur le précise.