| ART. 5 | N°960 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°960
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Il est consulté par le Gouvernement sur :
« 1° Les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine ou affectant celle-ci ;
« 2° Les projets de documents de stratégie ou de planification nationale relatifs à la biodiversité ou affectant celle-ci ;
« 3° Tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les domaines pour lesquels l’avis du CNB est obligatoire. Le CNB ne doit pas donner un avis uniquement sur les sujets ayant un impact direct sur la biodiversité : la biodiversité étant dynamique et les interactions nombreuses, il convient de prévoir une saisine large. Ainsi, des domaines comme la chasse ou la construction d’infrastructures ont des impacts réels sur la préservation et la reconquête de la biodiversité qu’il convient de prendre en compte.