| ART. 7 TER | N°964 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°964
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7 TER
Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est administré par un conseil d’administration qui comprend quinze membres dont au moins huit représentants de l’État, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des représentants élus du personnel de l’office.
« Les délibérations du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage relatives au programme pluriannuel d’intervention, au contrat d’objectifs et aux décisions financières sont prises sur avis consultatif du Comité national de la biodiversité. Ce dernier constitue le conseil des parties prenantes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa composition actuelle, le conseil d’administration (CA) de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage est trop important en nombre pour être opérationnel. Par ailleurs, il est déséquilibré dans sa composition car majoritairement composé de personnes représentants les intérêts de la chasse. Or c’est un établissement public d’intérêt général, constitué d’un budget annuel d’environ 120 millions d’euros par an. L’État doit reprendre la main sur sa gouvernance décisionnelle qui doit par ailleurs être cohérente avec celle de l’Agence française pour la biodiversité. Ainsi, il est proposé d’avoir un CA resserré et une consultation des parties prenantes concernées via le Comité national de la biodiversité, tout comme pour l’Agence française pour la biodiversité (voir amendement dédié à la composition du CA de l’Agence française pour la biodiversité).