Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 32 | N°128 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Terrasse |
----------
ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou agréés dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l’évolution de la tarification des services d’aide à domicile.
Or, les structures agréées, qu’elles soient associatives ou privées commerciales, sont de plus en plus nombreuses dans le secteur et contribuent pleinement aux politiques de maintien à domicile des personnes âgées
L’objet du présent amendement est d’étendre les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile aux structures agréés sans distinction de statut juridique.