| ART. 31 | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE 31
Après le mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cours d’une année, lesquels tiennent compte des facteurs sociaux et environnementaux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par la Croix Rouge française, les grandes fédérations des services prestataires autorisés et l’ADF.
Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.