| ART. 31 | N°222 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE 31
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« Ainsi que les autres missions d’intérêt général poursuivies, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, de prévention des accidents domestiques et d’aide aux aidants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par la Croix Rouge française, les grandes fédérations des services prestataires autorisés et l’ADF.
Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.