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ART. 2N°229

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°229

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 2

ANNEXE

Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :

« Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée.

« La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d’euros par an, ne constitue qu’une réponse très partielle à cette problématique, alors même que les besoins de financement vont aller en s’accroissant.

« En effet, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estime que pour 2011, l’effort public consacré à la dépendance a été d’environ 21,1 milliards d’euros, soit 1,05 % de la richesse nationale, et certaines prévisions font état d’une hausse des besoins de financement qui pourraient atteindre 35 milliards d’euros en 2060 (1,77 point de produit intérieur brut) à droit constant. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.