| APRÈS ART. PREMIER | N°268 (Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°268 (Rect)
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 205 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À ce devoir alimentaire s’ajoute un devoir de présence lorsqu’un ascendant entre en unité de soin palliatif. Si les descendants s’y refusent ils se doivent d’organiser une présence humaine extérieure aux services médicaux pour leurs ascendants.
« Les sanctions issues du non-respect de cette disposition sont fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant l’éclatement de la société française et afin de rappeler les devoirs issus de la filiation, le rappel de l’impératif moral de secours à ses ascendants est nécessaire pour améliorer le traitement du vieillissement par notre société.
Ces sanctions auront un but pédagogique et exemplaire afin de remettre les valeurs de lignée et d’héritage au cœur de notre société.