Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément ne peuvent actuellement pas participer aux expérimentations relatives à l’évolution de la tarification des services d’aide à domicile.

Or, les structures agréées, qu’elles soient associatives ou privées commerciales, sont de plus en plus nombreuses dans le secteur et contribuent pleinement aux politiques de maintien à domicile des personnes âgées.

L’objet du présent amendement est d’étendre les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile aux structures agréées sans distinction de statut juridique.