| APRÈS ART. 34 | N°331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°331
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
L’article L. 7221‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 7221‑1. – Est considéré comme salarié employé par des particuliers le salarié accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’appellation « employés de maison ».