| ART. 33 | N°346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°346
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 33
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le droit d’option pour la structure prestataire d’aide à domicile prévu par le code de l’action sociale et des familles entre le régime de l’agrément services à la personne délivré par les services de l’Etat et le régime de l’autorisation délivré par les services du Conseil général.