| APRÈS ART. 30 | N°382 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°382
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Herth, M. Gosselin, M. Le Ray, Mme Nachury, Mme Poletti, Mme Besse, M. Schneider, M. Tardy, M. Terrot, M. Marc, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Vitel, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Rohfritsch, M. Costes, M. Berrios, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Ginesy, M. Barbier, Mme Dalloz et M. Furst |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur la variabilité des tarifs pratiqués par les départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un service agréé intervient au titre de l’APA, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la base d’un tarif de référence défini par celui-ci. Une circulaire du 1er décembre 2008 demande aux conseils généraux d’appliquer un tarif de prise en charge égal à la moyenne des tarifs des services autorisés.
Or le constat sur les territoires est celui d’une grande variabilité des tarifs entre les départements. Ceux-ci sont en moyenne compris dans une fourchette allant de 17 à 25 euros. Une telle situation est source d’inégalités entre les services mais également entre les usagers, selon leur territoire de résidence.
C’est pourquoi il convient qu’un rapport permette d’en connaître les raisons.