| ART. 33 | N°387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°387
présenté par
| M. Hetzel, M. Door, M. Audibert Troin, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Herth, M. Gosselin, M. Le Ray, Mme Nachury, M. Schneider, M. Tardy, M. Terrot, M. Marc, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Vitel, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Rohfritsch, M. Costes, M. Berrios, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Ginesy, Mme Dalloz et M. Furst |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous »
le mot :
« sans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et demander une habilitation à l’aide sociale sans nécessairement relever du régime de l’autorisation.
Tel est l’objet du présent amendement.