| ART. 2 | N°447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°447
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 2
ANNEXE
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots :
« lois financières »
les mots :
« lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.