| ART. 2 | N°453 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°453
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 2
ANNEXE
Rédiger ainsi le début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 166 :
« La loi n° 2014‑789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a prévu ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.