| APRÈS ART. 30 | N°460 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°460
présenté par
| Mme Fraysse et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Au début de la seconde phrase de l’article 13 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximum de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait que la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux soit supprimées dans un délai maximum de 5 ans, soit 2010.