| APRÈS ART. 30 | N°461 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°461
présenté par
| Mme Fraysse et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact des seuils de 60 et 75 ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes en situation de handicap vieillissantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’évaluer les conséquences des barrières d’âges en matière d’accès à la prestation du handicap. En effet, la prestation proposée ne sera pas la même selon que vous serez en situation de handicap avant ou après 60 ans. Après 60 ans, c’est l’APA qui sera versée au lieu de la PCH. Cela peut créer des inégalités du fait de l’âge qu’il fait mesurer afin d’y mettre un terme.