| ART. 33 | N°517 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°517 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de mettre fin au droit d’option entre agrément qualité et autorisation pour rendre le secteur plus intelligible et garantir des services professionnels et de qualité pour l’intervention auprès de publics fragiles, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Cet amendement vise à réduire le délai tout en laissant de temps de mettre en œuvre la refondation du secteur.