| ART. 31 | N°61 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Tardy |
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces rédactions prennent mieux en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
Elles reprennent les dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finance pour 2012.
Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.