| ART. 32 | N°631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°631
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 32
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’au terme de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article »
les mots :
« jusqu’à leur terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de prendre en compte dans des délais plus rapides les enseignements des expérimentations en cours sur des modèles d’organisation et de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Il réduit en conséquence le délai de remise par le Gouvernement au Parlement du rapport d’évaluation de ces expérimentations.